Conditions générales de vente
Espace professionnel easy3D Lab — laboratoires de prothèse dentaire et professionnels dentaires.
Article 1 : Identification du vendeur
SARL easy3D (« Easy3D »), société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Toulouse 848 982 559, SIRET 848 982 559 00025, TVA intracommunautaire FR65848982559. Siège : 44 rue Hoche, 31330 Grenade, France. Contact : contact@easy3d.io, 05 82 06 17 05. Hébergeur : Infomaniak Network SA, 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias (Suisse) — +41 22 820 35 44.
Article 2 : Objet et champ d'application
2.1. Les présentes conditions régissent les ventes de prestations d'impression 3D réalisées par Easy3D pour des clients professionnels via l'espace lab.easy3d.io (le « Site »).
2.2. Le Site est exclusivement réservé aux laboratoires de prothèse dentaire et aux professionnels dentaires. Il n'accepte que l'impression de modèles dentaires. Toute autre demande est refusée.
2.3. Le Client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.
2.4. Easy3D peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande.
Article 3 : Compte client et validation
3.1. L'accès aux commandes suppose la création d'un compte. Le Client s'inscrit avec son numéro SIREN ou SIRET et déclare exercer une activité dentaire (le code NAF de l'entreprise est contrôlé) ; certaines informations (dénomination, adresse, activité, numéro de TVA intracommunautaire) sont récupérées automatiquement auprès d'annuaires publics d'entreprises.
3.2. Chaque compte est validé manuellement par Easy3D. Easy3D peut refuser ou suspendre un compte, notamment en cas d'information inexacte, d'usage non conforme ou d'impayé.
3.3. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
Article 4 : Commandes
4.1. Le Client envoie ses fichiers au format STL (ou archive ZIP contenant des STL), choisit pour chacun une résolution parmi Modèle, Ortho ou Gouttière, puis confirme sa commande.
4.2. Le Client déclare que les fichiers sont des modèles dentaires et qu'il dispose des droits nécessaires pour les faire imprimer.
4.3. Toute commande est soumise à la validation manuelle d'Easy3D avant impression. Easy3D peut refuser une commande (fichiers non conformes, non dentaires, illisibles ou non exploitables), avec indication du motif.
4.4 bis. Les pièces sont imprimées sur des imprimantes Formlabs : en résine Formlabs Grey pour les résolutions Modèle et Ortho, en résine Formlabs Dental LT Clear V2 (biocompatible, contact avec la peau et les muqueuses selon la fiche du fabricant) pour la résolution Gouttière.
4.4. Le Client est responsable de la qualité, de l'unité (millimètres), de l'intégrité et de la justesse de ses fichiers. Easy3D imprime le fichier tel que fourni et n'en vérifie pas l'exactitude clinique.
Article 5 : Prix
5.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), avec le montant hors taxes et la TVA à titre d'information. Taux de TVA applicable : 20 %.
5.2. Le prix de chaque modèle est indexé sur sa quantité de matière et la résolution choisie, selon une grille tarifaire confidentielle ; il inclut la fabrication, le nettoyage et le contrôle des pièces. Il est affiché avant l'envoi de la commande ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'envoi.
5.3. Les pièces de très petite taille (par exemple de petits fragments de gencive), en dessous d'un seuil de volume défini par Easy3D, ne sont pas comptées dans le prix.
5.4. Le calcul effectué automatiquement à partir du fichier fait foi pour la facturation, sous réserve d'erreur manifeste.
Article 6 : Remises par paliers
6.1. Une remise est appliquée sur le montant global TTC des commandes validées du mois civil, selon les paliers suivants :
| Montant TTC cumulé du mois | Remise |
|---|---|
| à partir de 500,00 € | 5 % |
| à partir de 1 000,00 € | 10 % |
| à partir de 1 500,00 € | 15 % |
6.2. Le cumul repart à zéro le 1er de chaque mois. La remise s'applique sur l'ensemble du montant du mois et figure sur la facture mensuelle. Le Client suit en temps réel son cumul et la remise estimée ; la remise définitive est celle de la facture.
Article 7 : Délais, fabrication et livraison
7.1. Le délai de livraison estimé est indiqué pour chaque commande dans le compte du Client, à titre indicatif.
7.2. Le suivi comprend les étapes : reçue, validée, en cours d'impression, prête, expédiée, livrée. Le Client est informé par email lorsque sa commande est en cours d'impression et lorsqu'elle est prête.
7.3. Le Client choisit à chaque commande son mode de livraison parmi ceux proposés (transport à domicile ou retrait sur place) ; son dernier choix est proposé par défaut et modifiable à tout moment. Les frais de livraison, calculés selon un poids estimé du colis et le mode choisi, sont affichés avant l'envoi de la commande et figurent sur la facture mensuelle ; ils n'entrent pas dans le calcul des remises par paliers. Le retrait sur place est gratuit. Une commande envoyée avant 10 h 00 un jour ouvré part en principe le jour ouvré suivant ; les dates de départ et de livraison affichées sont des estimations, sans engagement de délai des transporteurs.
Article 8 : Réception et réclamations
8.1. La date de réception est enregistrée par Easy3D d'après le suivi du transporteur ; elle fait courir le délai de réclamation.
8.2. Toute réclamation concernant un défaut d'impression doit être faite depuis le compte du Client dans les 48 heures suivant la réception, avec description et photographies. Passé ce délai, la commande est réputée acceptée, sauf vice caché.
8.3. Si le défaut est imputable à Easy3D, Easy3D, à son choix, réimprime le modèle concerné sans frais ou le rembourse. Le remboursement prend la forme d'une déduction (ou d'un avoir) du montant TTC du modèle sur la facture mensuelle.
Article 9 : Facturation et paiement
9.1. Easy3D émet une facture par mois et par Client, regroupant les commandes validées du mois précédent.
9.2. Le paiement s'effectue par virement ou par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe). Easy3D ne conserve pas les numéros de carte.
9.3. Les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 10 : Fichiers et conservation
10.1. Le Client reste propriétaire de ses fichiers et concède à Easy3D un droit d'utilisation limité à l'analyse, l'impression, le contrôle et le traitement d'une éventuelle réclamation.
10.2. Les fichiers (STL et ZIP) sont supprimés automatiquement et définitivement 30 jours après leur réception. Passé ce délai, un nouvel envoi est nécessaire pour réimprimer une pièce.
10.3. Les factures et données comptables sont conservées pendant la durée légale (10 ans).
Article 11 : Données personnelles et patients
11.1. Le Client ne doit faire figurer aucun nom complet ni donnée identifiante de patient (date de naissance, numéro de sécurité sociale…) dans les noms de fichiers ni dans les fichiers ; des initiales ou un identifiant interne suffisent.
11.2. Les modalités de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.
Article 12 : Nature de la prestation
Easy3D fournit une prestation d'impression de modèles à partir des fichiers du Client. Easy3D n'est pas le fabricant du dispositif médical final et n'intervient pas dans la conception, la prescription ou l'usage clinique.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français.